La clause de non-concurrence dans la vente d'un restaurant

Protéger votre investissement

Lorsque vous achetez un restaurant, la clause de non-concurrence empêche le vendeur de rouvrir un établissement similaire à proximité et de récupérer sa clientèle. C'est une protection essentielle, surtout en restauration où la clientèle est souvent très attachée au patron.

L'obligation légale du vendeur

Même sans clause écrite, le vendeur d'un restaurant a une obligation de non-concurrence issue de la garantie d'éviction. Il ne peut pas détourner la clientèle qu'il a cédée. Mais cette obligation légale est limitée : il est préférable de la renforcer par une clause contractuelle précise.

Les conditions de validité

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être :

• Limitée dans le temps : généralement 2 à 5 ans en restauration
• Limitée dans l'espace : un périmètre géographique cohérent avec votre zone de chalandise (par exemple 2 km en zone urbaine, la commune en zone rurale)
• Limitée quant à l'activité : "restauration traditionnelle", "restauration italienne", selon votre concept
• Proportionnée : les restrictions ne doivent pas empêcher le vendeur de gagner sa vie

Le cas particulier du chef-patron

En restauration, le chef est souvent l'âme de l'établissement. Si vous rachetez un restaurant dont la réputation repose sur le chef-patron, la clause de non-concurrence est d'autant plus importante. Assurez-vous qu'elle couvre bien l'activité spécifique et un périmètre suffisant.

Les sanctions en cas de violation

Si le vendeur ne respecte pas la clause, vous pouvez demander en justice la cessation de l'activité concurrente et des dommages et intérêts. Prévoyez une clause pénale dans le contrat (par exemple 50 000 €) pour faciliter l'indemnisation sans avoir à prouver le préjudice exact.

Bien rédiger la clause

Faites rédiger la clause par un avocat spécialisé. Pensez à inclure les membres de la famille du vendeur et ses éventuels associés. Prévoyez aussi le cas de la participation indirecte (le vendeur qui devient chef salarié dans un restaurant concurrent à 200 mètres).